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commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

Projet de loi

Nouveau pacte ferroviaire

(1ère lecture)

(n° 435 )

N° COM-65

18 mai 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

Le Gouvernement


ARTICLE 1ER


Après l'alinéa 10

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

b bis) Les règles de financement des investissements de SNCF Réseau ;

Objet

Cet amendement vise à introduire la possibilité de légiférer par ordonnance en vue de modifier les règles de financement des investissements de SNCF Réseau, déterminées par l’article L. 2111-10-1 du code des transports, de façon à pouvoir les renforcer et les adapter à la nouvelle organisation du groupe public unifié. Il s’agit en particulier de renforcer les dispositions de la « règle d’or » instituée par la loi de 2014, dont le principe est vertueux mais n’a pas permis d’enrayer l’augmentation de la dette de SNCF Réseau