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commission de l'aménagement du territoire et du développement durable |
Projet de loi Nouveau pacte ferroviaire (1ère lecture) (n° 435 ) |
N° COM-66 18 mai 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 3 |
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Alinéa 4
Remplacer les mots :
nécessaires à l’exploitation et à la continuité du service public de transport ferroviaire de voyageurs
par les mots :
mentionnés à l’article L. 2121-17 du code des transports
Objet
Amendement de coordination.
Cet amendement ajuste le périmètre de l’habilitation en cohérence avec la clarification du périmètre des transferts de personnels.