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commission de l'aménagement du territoire et du développement durable |
Projet de loi Nouveau pacte ferroviaire (1ère lecture) (n° 435 ) |
N° COM-72 18 mai 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. DANTEC, CORBISEZ, GOLD et LÉONHARDT ARTICLE 1ER |
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Alinéa 9
Après les mots :
parties prenantes
Insérer les mots :
notamment des régions au sein des instances de gouvernance de SNCF et SNCF Réseau
Objet
Cet amendement prévoit la représentation des régions au sein des instances de gouvernance de la société nationale SNCF.
Si l’on se donne pour objectif d’améliorer le fonctionnement du groupe public ferroviaire, les régions, en tant que financeurs importants du transport ferroviaire, doivent continuer à être représentées au sein des instances de gouvernance de SNCF et SNCF Réseau.