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commission de l'aménagement du territoire et du développement durable |
Projet de loi Nouveau pacte ferroviaire (1ère lecture) (n° 435 ) |
N° COM-73 18 mai 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. DANTEC, CORBISEZ et LÉONHARDT ARTICLE 2 QUATER (NOUVEAU) |
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Alinéa 15
Après le mot :
alinéa
Insérer les mots :
et les conditions de leur communication aux entreprises candidates.
Objet
Cet amendement prévoit que le décret qui établit la liste des informations qui sont destinées à être portées à la connaissance des candidats à la procédure de mise en concurrence devra notamment inclure les conditions de leur communication aux entreprises ferroviaires candidates. Il s’agit de mieux préciser ce que le décret va prévoir comme modalités d’application.