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commission des affaires économiques

Proposition de loi

Pacte national de revitalisation des centres-villes et centres-bourgs

(1ère lecture)

(n° 460 )

N° COM-18

29 mai 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. MOGA, rapporteur


ARTICLE 20


Alinéa 4

A la fin de cet alinéa, supprimer les mots:

des logements

Objet

Amendement rédactionnel.