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commission des affaires économiques |
Proposition de loi Pacte national de revitalisation des centres-villes et centres-bourgs (1ère lecture) (n° 460 ) |
N° COM-28 4 juin 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. BAZIN au nom de la commission des finances ARTICLE 9 |
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Alinéa 5, dernière phrase
Remplacer le montant :
30 000 €
par le montant :
5 000 €
Objet
Afin de permettre aux artisans et aux commerçants de moderniser leur offre en utilisant les outils numériques, cet article introduit un crédit d'impôt pour les dépenses liées à la formation et à l'équipement numériques.
Il vise ainsi à répondre à l'obstacle récemment souligné par l'étude de l'Insee sur le commerce en ligne (mai 2018) selon laquelle « les sociétés estiment que le principal frein pour vendre sur le web est le coût de mise en place élevé par rapport aux bénéfices attendus ou réalisés ».
Permettre à de petites structures de surmonter cet obstacle en amorçant leur transition au numérique participe donc de la transition du commerce de détail au commerce phygital.
Cependant, le calibrage proposé du crédit d'impôt se traduit par un coût trop élevé pour les finances publiques, estimé à plus de 780 millions d'euros par an selon l'étude d'impact annexée à la proposition de loi.
C'est pourquoi le présent amendement propose de réduire le plafond de dépenses d'équipement numérique éligibles au crédit d'impôt de 30 000 euros à 5 000 euros, et ainsi le coût total à environ 130 millions d'euros par an.