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commission des affaires économiques |
Proposition de loi Pacte national de revitalisation des centres-villes et centres-bourgs (1ère lecture) (n° 460 ) |
N° COM-30 4 juin 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. BAZIN au nom de la commission des finances ARTICLE 26 |
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I. Alinéa 3
Supprimer les mots :
, les locaux de stockage destinés au commerce électronique
II. Alinéa 7
Supprimer cet alinéa
III. Alinéa 13
Supprimer les mots :
, les locaux de stockage d'une superficie inférieure à 1 000 mètres carrés
IV. Alinéa 14
Supprimer cet alinéa.
Objet
L’article 26 institue une nouvelle taxe portant sur les locaux commerciaux, les entrepôts utilisés en vue de la livraison de biens commandés par voie électronique et les surfaces de stationnement, dont le produit revient aux communes et intercommunalités signataires d’une convention OSER.
L’objectif assigné à cette contribution étant la lutte contre l’artificialisation, l’imperméabilisation et la consommation des terres, il est nécessaire de faire observer que le mode de commande, par voie électronique ou autre, ne paraît pas avoir d’impact direct sur cet objectif.
Il est donc proposé de retirer cette disposition, au bénéfice d’une taxation spécifique des entrepôts pour le stockage de biens commandés par voie électronique, que votre rapporteur propose par ailleurs à l'article 27.