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commission des affaires économiques |
Proposition de loi Pacte national de revitalisation des centres-villes et centres-bourgs (1ère lecture) (n° 460 ) |
N° COM-33 4 juin 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. BAZIN au nom de la commission des finances ARTICLE 28 |
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Alinéa 2
Supprimer cet alinéa
Objet
Amendement de coordination avec l'amendement de nouvelle rédaction de l'article 27, qui prévoit d'assujettir les drives à une taxation spécifique.