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commission des affaires économiques |
Proposition de loi Pacte national de revitalisation des centres-villes et centres-bourgs (1ère lecture) (n° 460 ) |
N° COM-36 4 juin 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. BAZIN au nom de la commission des finances ARTICLE 30 |
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Après l'alinéa 7
Ajouter un paragraphe ainsi rédigé :
« ... - Le bénéfice de l'exonération et de l'imposition partielle est subordonné au respect du règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission, du 18 décembre 2013, relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis. »
Objet
Cet amendement tend à garantir la compatibilité européenne du régime des zones de redynamisation urbaine. Les régimes d'exonération fiscale, tels que celui des zones de revitalisation rurale, n'excluent pas l'application du règlement de minimis qui fixe un plafond d'aide de 200 000 € par entreprise sur une période de trois ans.