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commission des affaires économiques |
Proposition de loi Pacte national de revitalisation des centres-villes et centres-bourgs (1ère lecture) (n° 460 ) |
N° COM-6 25 mai 2018 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° COM-2 de la commission de la culture présenté par |
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Mmes MONIER et Sylvie ROBERT, MM. ANTISTE et ASSOULINE, Mmes BLONDIN, GHALI et LEPAGE, MM. LOZACH, MAGNER, MANABLE, ROUX et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE 7 |
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Au paragraphe II, après les mots :
« dispositions des documents d’urbanisme instituées »
Insérer les mots :
« à la date de la saisine, »
Objet
Ce sous amendement vise à compléter l’amendement présenté par le rapporteur de la commission de la culture, de l’éducation et de la communication qui se propose de réécrire le dispositif de l’article 7 afin d’assurer conjointement une revitalisation des centres dégradés et une protection optimale du patrimoine déjà protégé, en garantissant un dialogue entre élus et architectes des bâtiments de France et en maintenant les régimes protecteurs en vigueur issus de la concertation, mise en place, en 2016 par la loi LCAP, à l’initiative du Sénat.
Il tend ainsi à préciser qu’il s’agit de servitudes ou documents déjà opposables, et non de ceux qui seront prévus dans le cadre de l’OSER.