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commission des lois |
Projet de loi organique Renforcement de l'organisation des juridictions - PJLO (1ère lecture) (n° 462 ) |
N° COM-10 1 octobre 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 1ER |
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L’article 1er est ainsi rédigé :
« Aux articles 3 et 3-1 de l’ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature, les mots : « premier vice-président chargé du service d’un tribunal d’instance » sont remplacés par les mots : « premier vice-président chargé des fonctions de juge des contentieux de la protection ». »
Objet
Le présent amendement a pour objet de prendre en compte la création d’une fonction statutaire de juge des contentieux de la protection, indépendante de la juridiction supprimée. Il remplace ainsi les fonctions de « magistrat chargé du service d’un tribunal d’instance » par les fonctions de « magistrat chargé des fonctions de juge des contentieux de la protection ».