AMENDEMENT

L’article 2 est ainsi rédigé : 

« L’article 28-3 de la même ordonnance est ainsi modifié : 

« 1° Au premier alinéa, les mots : « de juge d’un tribunal de grande instance chargé du service d’un tribunal d’instance » sont remplacés par les mots : « de juge des contentieux de la protection » ; 

« 2° Aux deuxième et troisième alinéas, les mots : « de juge chargé du service d’un tribunal d’instance » sont remplacés par les mots : « de juge des contentieux de la protection ». »

Cet amendement fait suite à l’amendement introduit dans le projet de loi de programmation pour la justice créant le juge des contentieux de la protection. 

Compte-tenu des spécificités de ce contentieux en lien avec l’ordre public de protection, il est apparu opportun de conserver la spécialisation de magistrats spécialisés dans certains contentieux, s’agissant du domaine des tutelles, du surendettement, des baux d’habitation ou encore des crédits à la consommation. Cette spécialisation permettra notamment de former spécifiquement ces magistrats. 

Le présent amendement a ainsi pour objet de prendre en compte la création d’une fonction statutaire de juge des contentieux de la protection, indépendante de la juridiction supprimée. Il remplace les fonctions de « juge d’un tribunal de grande instance chargé du service d’un tribunal d’instance » ou de « juge chargé du service d’un tribunal d’instance » par les fonctions de « juge des contentieux de la protection ».