|
commission des lois |
Projet de loi organique Renforcement de l'organisation des juridictions - PJLO (1ère lecture) (n° 462 ) |
N° COM-18 1 octobre 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||
|
MM. BUFFET et DÉTRAIGNE, rapporteurs ARTICLE 4 |
|||||
Remplacer les mots :
dénommée tribunal d’instance
par les mots :
détachée d’un tribunal de première instance
Objet
Amendement de coordination concernant la création du tribunal de première instance.