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commission des lois

Projet de loi organique

Renforcement de l'organisation des juridictions - PJLO

(1ère lecture)

(n° 462 )

N° COM-19

1 octobre 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

MM. BUFFET et DÉTRAIGNE, rapporteurs


ARTICLE 5


A. – Alinéa 7

Remplacer le mot :

grande

par le mot :

première

B. – Alinéa 10

Remplacer les mots :

dénommée tribunal d’instance

par les mots :

détachée d’un tribunal de première instance

Objet

Amendement de coordination concernant la création du tribunal de première instance.