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commission des lois |
Projet de loi Programmation 2018-2022 et réforme pour la justice (1ère lecture) (n° 463 ) |
N° COM-102 1 octobre 2018 |
AMENDEMENTprésenté par | |||
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MM. SUEUR, Jacques BIGOT et KANNER, Mme de la GONTRIE, MM. DURAIN, LECONTE et HOULLEGATTE, Mmes PRÉVILLE, MEUNIER et JASMIN, M. JEANSANNETAS et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain DIVISION ADDITIONNELLE APRÈS ARTICLE 42 |
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Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l'article 40 de la Constitution.