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commission des lois |
Projet de loi Programmation 2018-2022 et réforme pour la justice (1ère lecture) (n° 463 ) |
N° COM-122 1 octobre 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. Jacques BIGOT et SUEUR, Mme de la GONTRIE, MM. DURAIN, LECONTE, KANNER et HOULLEGATTE, Mmes PRÉVILLE, MEUNIER et JASMIN, M. JEANSANNETAS et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE 39 |
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Alinéas 3, 4 et 7 à 16
Supprimer ces alinéas
Objet
La création d’une procédure de comparution différée, intermédiaire entre la comparution immédiate et l'information judiciaire par l’article 39 semble inaboutie à ce stade de l’examen du projet de loi.
Il est à craindre que la coexistence de ces procédures soit peu lisible et leur articulation, complexe.
Dans son avis sur le présent projet de loi, le Conseil d’Etat a regretté que le Gouvernement ne précise pas davantage le cadre commun entre la procédure de convocation par procès-verbal, la comparution immédiate et la nouvelle procédure de comparution à délai différé.