AMENDEMENT

Alinéas 11 à 14

Supprimer ces alinéas

Dans les départements disposant de plusieurs tribunaux de grande instance (TGI), cet article prévoit qu'un TGI puisse être désigné pour connaître de certaines matières civiles et de certains délits.

Malgré les annonces d'absence de fermetures de juridictions, avec cette mesure, il existe un risque d'affaiblir certains TGI pour mieux les supprimer par la suite.

Il est donc proposé de supprimer cette possibilité de spécialisation de certains TGI.