Logo : Sénat français

commission des lois

Projet de loi

Programmation 2018-2022 et réforme pour la justice

(1ère lecture)

(n° 463 )

N° COM-152

1 octobre 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

Satisfait ou sans objet

M. GRAND


ARTICLE 56


Alinéa 9

Supprimer cet alinéa.

Objet

Amendement de cohérence avec la suppression de l'article 53 fusionnant les tribunaux d'instance et de grande instance.