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commission des lois

Projet de loi

Programmation 2018-2022 et réforme pour la justice

(1ère lecture)

(n° 463 )

N° COM-168

1 octobre 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

Satisfait ou sans objet

MM. MOHAMED SOILIHI, de BELENET, RICHARD

et les membres du groupe La République En Marche


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER


Après l'article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Jusqu’en 2022, le Gouvernement présente chaque année sur le bureau du Sénat et de l'Assemblée nationale, préalablement à la présentation du projet de loi de règlement afférent à l'année précédente, un rapport sur l'exécution de la présente loi ayant pour objet d’en apprécier l’exécution effective au regard des objectifs fixés dans son rapport annexé. Ce rapport fait l’objet d’un débat.

Objet

Les demandes visant à rendre le Parlement destinataire de rapports annuels d’évaluation semblent se parer de toute la légitimité nécessaire ici, compte tenu de l’ampleur de la réforme engagée et des moyens budgétaires mobilisées à cette fin.

Une disposition similaire figurait dans la loi n° 2002-1138 du 9 septembre 2002 d'orientation et de programmation pour la justice, afin d'assurer le suivi de l'exécution de la loi de programmation.