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commission des lois |
Projet de loi Programmation 2018-2022 et réforme pour la justice (1ère lecture) (n° 463 ) |
N° COM-168 1 octobre 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. MOHAMED SOILIHI, de BELENET, RICHARD et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER |
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Après l'article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Jusqu’en 2022, le Gouvernement présente chaque année sur le bureau du Sénat et de l'Assemblée nationale, préalablement à la présentation du projet de loi de règlement afférent à l'année précédente, un rapport sur l'exécution de la présente loi ayant pour objet d’en apprécier l’exécution effective au regard des objectifs fixés dans son rapport annexé. Ce rapport fait l’objet d’un débat.
Objet
Les demandes visant à rendre le Parlement destinataire de rapports annuels d’évaluation semblent se parer de toute la légitimité nécessaire ici, compte tenu de l’ampleur de la réforme engagée et des moyens budgétaires mobilisées à cette fin.
Une disposition similaire figurait dans la loi n° 2002-1138 du 9 septembre 2002 d'orientation et de programmation pour la justice, afin d'assurer le suivi de l'exécution de la loi de programmation.