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commission des lois |
Projet de loi Programmation 2018-2022 et réforme pour la justice (1ère lecture) (n° 463 ) |
N° COM-169 1 octobre 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. MOHAMED SOILIHI, RICHARD, de BELENET et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants ARTICLE 36 |
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À l’alinéa 7, remplacer les mots : « dix jours » par les mots : « quinze jours ».
Objet
Le présent amendement vise à n'appliquer le mécanisme de règlement contradictoire de l’instruction prévu par l'article 175 du CPP qu'en cas demande des parties formée dans un délai de 15 jours - et non plus 10 jours - et ceci à compter de l’envoi de l’avis de fin d’information.