Logo : Sénat français

commission des lois

Projet de loi

Programmation 2018-2022 et réforme pour la justice

(1ère lecture)

(n° 463 )

N° COM-181

1 octobre 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

MM. BUFFET et DÉTRAIGNE, rapporteurs


ARTICLE 30


Alinéas 3, première phrase, et 8

Remplacer le mot :

affection

par le mot :

affectation

Objet

Correction d'une erreur matérielle.