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commission des lois |
Projet de loi Programmation 2018-2022 et réforme pour la justice (1ère lecture) (n° 463 ) |
N° COM-184 1 octobre 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. BUFFET et DÉTRAIGNE, rapporteurs ARTICLE 30 |
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Alinéa 4
Remplacer le mot :
précédents
par les mots :
neuvième et avant-dernier
Objet
Amendement de précision rédactionnelle.