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commission des lois |
Projet de loi Programmation 2018-2022 et réforme pour la justice (1ère lecture) (n° 463 ) |
N° COM-190 1 octobre 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. BUFFET et DÉTRAIGNE, rapporteurs ARTICLE 38 |
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I. - Alinéa 9
Remplacer le mot :
vingt-cinquième
par le mot :
vingt-septième
II. - Alinéa 11
Remplacer le mot :
vingt-huitième
par le mot :
trentième
Objet
Correction de deux erreurs matérielles.