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commission des lois

Projet de loi

Programmation 2018-2022 et réforme pour la justice

(1ère lecture)

(n° 463 )

N° COM-192

1 octobre 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

MM. BUFFET et DÉTRAIGNE, rapporteurs


ARTICLE 38


Alinéa 20

Supprimer cet alinéa.

Objet

Le projet de loi propose de porter à cinq ans d’emprisonnement la peine maximale encourue dans le cadre d’une procédure de plaider-coupable, au lieu d’un an actuellement.

Cet amendement vise à maintenir la peine maximale à son niveau actuel d’un an d’emprisonnement, considérant que l’on ne peut priver quelqu’un de liberté pendant plus d’un an sans passer par une audience devant le tribunal correctionnel.