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commission des lois |
Projet de loi Programmation 2018-2022 et réforme pour la justice (1ère lecture) (n° 463 ) |
N° COM-200 1 octobre 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. BUFFET et DÉTRAIGNE, rapporteurs ARTICLE 42 |
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I. - Alinéa 18
Remplacer la référence :
380-2-1
par la référence :
380-2-1 A
II. - Alinéa 19
Au début, remplacer la référence :
380-2-1
par la référence : 380-2-1 A
Objet
Correction d’une erreur matérielle : il existe déjà un article 380-2-1 dans le code de procédure pénale.