AMENDEMENT

I. - Alinéa 2

Remplacer les deux occurrences des mots :

doit indiquer

par le mot :

indique

II. - Alinéas 4 et 5

Supprimer ces alinéas

Outre une précision rédactionnelle, cet amendement vise à supprimer l’examen à juge unique des appels portant sur un jugement rendu à juge unique. Le principe de collégialité, s’il peut être modulé en première instance, doit s’imposer en appel afin de garantir la qualité des décisions de justice et le droit à un recours effectif.