|
commission des lois |
Projet de loi Programmation 2018-2022 et réforme pour la justice (1ère lecture) (n° 463 ) |
N° COM-214 1 octobre 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||
|
MM. BUFFET et DÉTRAIGNE, rapporteurs ARTICLE 34 |
|||||
Compléter cet article par un VI ainsi rédigé :
VI. – À l’avant-dernier alinéa de l’article 173 du code de procédure pénale, le chiffre : « V » est remplacé par le chiffre : « IX ».
Objet
Cet amendement corrige une erreur matérielle issue de la loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme.