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commission des lois

Projet de loi

Programmation 2018-2022 et réforme pour la justice

(1ère lecture)

(n° 463 )

N° COM-219

1 octobre 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

MM. BUFFET et DÉTRAIGNE, rapporteurs


ARTICLE 51


Alinéa 7

1° Supprimer le mot :

favoriser

2° Remplacer les mots :

gratuitement ou avec décote

par les mots :

à titre gratuit ou à une valeur inférieure à leur valeur vénale

Objet

Amendement de précision.