AMENDEMENT

Alinéa 6

Supprimer cet alinéa

Cet amendement vise à supprimer la possibilité de dématérialiser les échanges lors des commissions d’application des peines : ces commissions sont aujourd’hui des instances donnant lieu à d’intenses débats entre la direction de l’établissement pénitentiaire, le parquet, le juge de l’application des peines et le service d’insertion et de probation, qu’il convient de préserver. Une telle dématérialisation aboutirait à une réduction des échanges et à amoindrir la connaissance partagée de la situation des personnes détenues.