AMENDEMENT

I. - Alinéa 2

Rédiger ainsi cet alinéa :

1° Au septième alinéa, après les mots : « de probation », sont insérés les mots : « ou le service de la protection judiciaire de la jeunesse » et après les mots : « d’une enquête », sont insérés les mots : «, de vérifier la faisabilité matérielle de certaines peines ou aménagements de peine pouvant être prononcés » ;

II. - Alinéa 6

Rédiger ainsi cet alinéa :

1° À la première phrase, après les mots : « de probation », sont insérés les mots : « ou le service de la protection judiciaire de la jeunesse » ;

III. - Alinéa 9

Remplacer les mots :

de détention à domicile sous surveillance électronique, d’un travail d’intérêt général, d’une peine d’emprisonnement avec sursis probatoire ou d’une peine d’emprisonnement aménagée

par le mot :

adaptée

L'article 44 du projet de loi prévoit la possibilité de confier des enquêtes pré-sentencielles au service de la protection judiciaire de la jeunesse. Concernant les majeurs, il vise à confier par priorité ces enquêtes aux services pénitentiaires d'insertion et de probation ou aux associations.

Sans remettre en cause l'extension au service de la protection judiciaire de la jeunesse prévue par l'article 44 du projet de loi, cet amendement vise à maintenir le droit en vigueur s'agissant du recours aux services pénitentiaires d’insertion et de probation pour les enquêtes pré-sentencielles : au regard de l’organisation et des moyens des SPIP, il serait illusoire de leur confier à nouveau, par défaut, cette mission.

Enfin, tout en approuvant l’élargissement de l’ajournement pour investigations, cet amendement vise à supprimer la limitation introduite quant aux peines pouvant être prononcées.