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commission des lois

Projet de loi

Programmation 2018-2022 et réforme pour la justice

(1ère lecture)

(n° 463 )

N° COM-233

1 octobre 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

MM. BUFFET et DÉTRAIGNE, rapporteurs


ARTICLE 11


Alinéa 5

Rédiger ainsi cet alinéa :

b) Le dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :

Objet

Amendement rédactionnel.