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commission des lois |
Projet de loi Programmation 2018-2022 et réforme pour la justice (1ère lecture) (n° 463 ) |
N° COM-264 1 octobre 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. BUFFET et DÉTRAIGNE, rapporteurs ARTICLE 53 |
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Alinéa 22
Remplacer les mots :
des chefs de cour
par les mots :
conjointe du premier président de la cour d’appel et du procureur général près cette cour
Objet
Amendement rédactionnel.