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commission des lois |
Projet de loi Programmation 2018-2022 et réforme pour la justice (1ère lecture) (n° 463 ) |
N° COM-41 27 septembre 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme DEROMEDI ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 32 |
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Après l'article 32
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L.450-4 du code de commerce est complété par l’alinéa suivant :
« Lorsque la visite concerne le domicile ou le cabinet d’un avocat, es dispositions de l’article 56-1 du code de procédure pénale sont applicables.»
Objet
En cas de perquisitions, de visites domiciliaires ou de saisies effectuées par les agents de l’Autorité de la concurrence, dans les locaux professionnels ou au domicile d’un avocat, notre amendement prévoit qu’il sera fait application des dispositions protectrices de l’article 56-1 du Code de procédure pénale.