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commission des lois |
Projet de loi Programmation 2018-2022 et réforme pour la justice (1ère lecture) (n° 463 ) |
N° COM-42 27 septembre 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme DEROMEDI ARTICLE 32 |
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Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - L’article 63 ter du code des douanes est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque la visite concerne le domicile ou le cabinet d’un avocat, il est fait renvoi aux dispositions de l’article 56-1 du code de procédure pénale, les dispositions de l’article 56-1 du code de procédure pénale sont applicables. »
Objet
En cas de perquisitions, de visites domiciliaires ou de saisies effectuées par les agents des douanes, dans les locaux professionnels ou au domicile d’un avocat, notre amendement prévoit qu’il sera fait application des dispositions protectrices de l’article 56-1 du Code de procédure pénale.