|
commission des lois |
Projet de loi Programmation 2018-2022 et réforme pour la justice (1ère lecture) (n° 463 ) |
N° COM-60 28 septembre 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||
|
Mme DEROMEDI ARTICLE 6 |
|||||
Alinéa 8
Compléter l’alinéa 8 par les mots « qui aura pour effet de suspendre le caractère exécutoire du titre »
Objet
En cas de contestation du titre exécutoire portant sur la modification du montant d’une contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants, il convient que le recours que le justiciable engagera devant le juge aux affaires familiales aie un caractère suspensif de l’exécution du titre.