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commission des lois

Projet de loi

Programmation 2018-2022 et réforme pour la justice

(1ère lecture)

(n° 463 )

N° COM-70

28 septembre 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

Satisfait ou sans objet

Le Gouvernement


ARTICLE 47


Compéter le dixième alinéa par les mots : « ; il peut également, s’il estime que la personnalité, la situation matérielle, familiale et sociale du condamné ne le justifient plus, ordonner la fin du suivi renforcé ».

Objet

Le projet de loi prévoit que les personnes condamnées à un sursis probatoire pourront, sur décision du tribunal ou du juge de l’application des peines, faire l’objet d’un suivi renforcé similaire à ce qui est actuellement prévu dans le cadre de la contrainte pénale. 

Afin de permettre l’adaptation des modalités du suivi du condamné au regard de l’évolution de sa situation, cet amendement vise à permettre au juge de l’application des peines de mettre fin au suivi renforcé lorsqu’il ressort du rapport du service pénitentiaire d’insertion et de probation que celui-ci suivi n’est plus nécessaire. 

Cette modification, qui répond à une demande des praticiens, est conforme à l’esprit du texte visant à garantir l’évolutivité et la souplesse de la mesure de sursis probatoire.