AMENDEMENT

Après l'article 11

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le premier alinéa de l’article L321-1 du code de justice administrative, est insérer un alinéa ainsi rédigé ;

« Elles connaissent les recours contre la décision du bâtonnier prise sur contestation des honoraires d’avocat en matière administrative. »

Dans un souci de parallélisme des formes par rapport à notre amendement précédent relatif à l’ordre judiciaire, dans les matières relevant de sa compétence, notre amendement prévoit que la cour administrative d’appel sera compétente pour connaitre des recours engagés contre la décision du bâtonnier prise sur contestation des honoraires d’avocat.