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commission des lois

Projet de loi

Immigration, droit d'asile et intégration

(1ère lecture)

(n° 464 )

N° COM-103

3 juin 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

MM. MARIE et LECONTE, Mme de la GONTRIE, MM. SUEUR, DURAIN et FICHET, Mme HARRIBEY, MM. KANNER, KERROUCHE et ASSOULINE, Mme BLONDIN, MM. DEVINAZ, TEMAL

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE 8


Alinéa 2

Supprimer cet alinéa

Objet

Le projet de loi prévoit que le droit au maintien sur le territoire, garantie introduite par la loi du 29 juillet 2015 relative à la réforme de l’asile, prendra fin désormais à compter de la date de la lecture en audience publique de la décision de la Cour nationale du droit d'asile, et non plus à compter de la notification de la décision.

Considérant que le demandeur est rarement présent lors de la lecture de la décision, celui-ci ne pourra prendre connaissance ni du sens de la décision, ni du contenu de sa motivation et il lui sera dès lors impossible de former un pourvoi en cassation dans le délai de deux mois qui lui est imparti. Même si le demandeur est présent, le simple affichage du résultat ne lui permet pas de connaitre les motifs exacts de la décision.

En conséquence cette mesure altère son droit à un recours effectif puisque, en cas de rejet de sa demande, il se trouve dans l’incapacité de faire valoir ses arguments.