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commission des lois

Projet de loi

Immigration, droit d'asile et intégration

(1ère lecture)

(n° 464 )

N° COM-104

3 juin 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

M. LECONTE, Mme de la GONTRIE, MM. MARIE, SUEUR, DURAIN et FICHET, Mme HARRIBEY, MM. KANNER, KERROUCHE et ASSOULINE, Mme BLONDIN, M. TEMAL

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE 8


Alinéas 3 à 5

Supprimer ces alinéas

Objet

Le projet de loi multiplie les cas dans lesquels le droit au maintien sur le territoire, et donc le caractère suspensif du recours, ne s'applique pas.

L'article 8 aurait pour effet de faire coexister deux cas identiques dans leur principe dans distincts dans leur périmètre :

♦ Le droit au maintien prendrait fin en cas de demande de réexamen jugée irrecevable présentée en vue de faire échec à une mesure d'éloignement.

♦ Le droit au maintien prendrait fin en cas de demande de réexamen jugée irrecevable . Ce cas nouveau n'est en réalité qu'une extension du cas précédent. 

La coexistence de deux cas similaires pose au minimum une difficulté au regard du principe d'intelligibilité de la loi.

En tout état de cause, le droit de se maintenir sur le territoire français le temps du recours doit demeurer le principe et il n'y a pas lieu de multiplier les exceptions qui vident ce principe de son effectivité.