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commission des lois

Projet de loi

Immigration, droit d'asile et intégration

(1ère lecture)

(n° 464 )

N° COM-105

3 juin 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

M. LECONTE, Mme de la GONTRIE, MM. MARIE, SUEUR, DURAIN et FICHET, Mme HARRIBEY, MM. KANNER, KERROUCHE et ASSOULINE, Mme BLONDIN, M. TEMAL

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE 8


Alinéa 7

Supprimer cet alinéa

Objet

Le projet de loi multiplie les cas dans lesquels le droit au maintien sur le territoire, et ce faisant le caractère suspensif du recours, ne s'applique pas : décision de rejet pour une demande examinée en procédure accélérée pour pays d’origine sûr, demande de réexamen ou cas de menace à l’ordre public.

Ces exceptions reviendraient à couvrir à un nombre considérable des décisions de l'office et donc à faire du droit au maintien et du caractère suspensif des  droits résiduels. La France se placerait dès lors en contradiction avec le droit européen qui garantit le principe du droit au recours.