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commission des lois

Projet de loi

Immigration, droit d'asile et intégration

(1ère lecture)

(n° 464 )

N° COM-106

3 juin 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

MM. LECONTE et SUEUR, Mme de la GONTRIE, MM. MARIE, DURAIN et FICHET, Mme HARRIBEY, MM. KANNER, KERROUCHE et ASSOULINE, Mme BLONDIN, M. TEMAL

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE 8


Alinéas 9 et 10

Supprimer ces alinéas

Objet

Le projet de loi institue un mécanisme de recours devant le juge administratif par lequel le demandeur d'asile pourra solliciter le bénéfice du caractère suspensif de son recours et donc la suspension de l’exécution de la mesure d’éloignement jusqu’à la décision de la Cour nationale du droit d'asile. 

Cet amendement vise à supprimer ce dispositif, très vigoureusement condamné par le Conseil d’État.

Ce mécanisme vise à donner l'apparence que la France respecte le principe du droit au maintien sur le territoire prévu par le droit européen. Mais il n'est qu'une usine à gaz qui ne garantit en rien l’effectivité du droit au maintien. Il s'agit d'un contournement du droit européen et de la jurisprudence de la CJUE et de la CEDH qui doit être condamné.