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commission des lois

Projet de loi

Immigration, droit d'asile et intégration

(1ère lecture)

(n° 464 )

N° COM-107 rect.

6 juin 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté avec modification

Mme de la GONTRIE, MM. LECONTE, MARIE, SUEUR, DURAIN et FICHET, Mme HARRIBEY, MM. KANNER et KERROUCHE, Mme BLONDIN, M. TEMAL

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE 9


I.- Alinéa 8

Après les mots:

autre région

insérer les mots :

dans laquelle un hébergement lui est proposé

II.- Alinéa 21, première phrase

Supprimer les mots:

ou, le cas échéant, de la région d'orientation

III.- Alinéa 24

Remplacer les mots :

ou la région d'orientation mentionnés au

par les mots :

en application du

Objet

Cet amendement vise à supprimer le dispositif en vertu duquel le demandeur d'asile pourra être orienté vers une région sans garantie d’un hébergement.

Ce dispositif marque une véritable rupture avec la logique de la loi de 2015 qui conciliait le caractère directif du dispositif d’orientation avec la garantie d’un hébergement pour le demandeur.