|
commission des lois |
Projet de loi Immigration, droit d'asile et intégration (1ère lecture) (n° 464 ) |
N° COM-109 3 juin 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||
|
M. LECONTE, Mme de la GONTRIE, MM. MARIE, SUEUR, DURAIN et FICHET, Mme HARRIBEY, MM. KANNER et KERROUCHE, Mme BLONDIN, M. TEMAL et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE 9 |
|||||
Alinéa 21
Rédiger ainsi cet alinéa :
« ..° A l'acceptation par le demandeur de la proposition d'hébergement qui tient compte de ses besoins, de sa situation personnelle et familiale au regard de l'évaluation prévue à l'article L. 744-6, des capacités d'hébergement disponibles et de la part des demandeurs d'asile accueillis dans chaque région ;
Objet
Le projet de loi permet de conditionner le bénéfice des conditions matérielles d'accueil à l'acceptation de la région d'orientation.
Cet amendement vise à supprimer cette disposition qui permet de refuser les conditions matérielles d'accueil à un demandeur alors qu'il ne lui aura pas été proposé d'hébergement mais seulement imposé une région d'assignation à résidence.