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commission des lois

Projet de loi

Immigration, droit d'asile et intégration

(1ère lecture)

(n° 464 )

N° COM-111

3 juin 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

M. LECONTE, Mme de la GONTRIE, MM. SUEUR, MARIE, DURAIN et FICHET, Mme HARRIBEY, MM. KANNER et KERROUCHE, Mme BLONDIN, M. TEMAL

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE 9


Alinéas 23 et 24

Supprimer ces alinéas

Objet

Amendement de conséquence des amendements SOC-70 et SOC-11 qui suppriment respectivement l'orientation directive sans garantie d'hébergement et le caractère immédiat et de plein droit du retrait des conditions matérielles d'accueil.

Ainsi, nous proposons d'en rester au droit en vigueur qui prévoit que « le demandeur est préalablement informé des conséquences de l'acceptation ou du refus de l'hébergement proposé » en cohérence avec notre position qui vise à assurer que, dans le cadre de l'orientation directive, un hébergement sera proposé au demandeur d'asile.