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commission des lois

Projet de loi

Immigration, droit d'asile et intégration

(1ère lecture)

(n° 464 )

N° COM-115 rect.

4 juin 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

Satisfait ou sans objet

MM. MARIE et LECONTE, Mme de la GONTRIE, MM. SUEUR, DURAIN, FICHET, KANNER et KERROUCHE, Mme BLONDIN, MM. IACOVELLI et TEMAL, Mme HARRIBEY

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE 33 BIS (NOUVEAU)


I. Alinéa 6

Rédiger ainsi cet alinéa :

..° Après le k, il est inséré deux alinéas ainsi rédigés :

II. Après l'alinéa 7

insérer un alinéa ainsi rédigé :

..) Le nombre d'étrangers ayant bénéficié d'une autorisation de travail en application de l'article L. 744-1.

Objet

Cet amendement vise à compléter le rapport annuel remis par le gouvernement sur les orientations pluriannuelles de la politique d'asile, d'immigration et d'intégration pour prévoir qu'il devra indiquer le nombre d'autorisations de travail délivrées chaque année aux demandeurs d'asile.