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commission des lois

Projet de loi

Immigration, droit d'asile et intégration

(1ère lecture)

(n° 464 )

N° COM-116

3 juin 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

Satisfait ou sans objet

MM. SUEUR et LECONTE, Mme de la GONTRIE, MM. MARIE et FICHET, Mme HARRIBEY, MM. KANNER, KERROUCHE et ASSOULINE, Mme BLONDIN, MM. IACOVELLI, TEMAL

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE 33 BIS (NOUVEAU)


I. Alinéa 6

Rédiger ainsi cet alinéa :

..° Après le k, il est ainsi deux alinéas ainsi rédigés :

II. Après l'alinéa 7,

insérer un alinéa ainsi rédigé :

..) Le nombre d'étrangers mineurs ayant fait l'objet d'un placement en rétention.

Objet

Cet amendement de repli vise à compléter le rapport annuel remis par le gouvernement sur les orientations pluriannuelles de la politique d'asile, d'immigration et d'intégration pour prévoir qu'il devra indiquer le nombre de mineurs ayant fait l'objet d'un placement en rétention.