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commission des lois

Projet de loi

Immigration, droit d'asile et intégration

(1ère lecture)

(n° 464 )

N° COM-124

3 juin 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

M. MARIE, Mme de la GONTRIE, MM. LECONTE, SUEUR, DURAIN et FICHET, Mme HARRIBEY, MM. KANNER et KERROUCHE, Mme BLONDIN, M. TEMAL

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE 35


Alinéa 16

Supprimer les mots : 

« et aux articles L. 316-1 et L. 316-3 »

Objet

Le projet de loi ajoute à la liste des cartes de séjour temporaire qui ne peuvent donner lieu à une carte de séjour pluriannuelle, les cartes de séjour « vie privée et familiale » délivrées à l'étranger qui bénéfice d'une ordonnance de protection en raison de violences conjugales.

Certes dans cette hypothèse la carte de séjour temporaire est renouvelée de plein droit pendant la durée de la procédure pénale, mais eu égard à la durée d'instruction des dossiers dans les affaires relevant du proxénétisme ou de la traite des êtres humains, et de la particulière vulnérabilité des victimes, il ne nous parait pas légitime de maintenir celles-ci dans une situation d'insécurité et donc de stress. 

C'est la raison pour laquelle cet amendement retire des dérogations à la délivrance des cartes de séjour pluriannuelle les cartes de séjour temporaires délivrées aux victimes de traite des êtres humains, de proxénétisme ou de violences conjugales.

Celles-ci pourront, au terme d'une première année de séjour régulier en France, bénéficier d'une carte de séjour pluriannuelle, tant qu'elles remplissent les conditions de sa délivrance.