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commission des lois

Projet de loi

Immigration, droit d'asile et intégration

(1ère lecture)

(n° 464 )

N° COM-126 rect.

4 juin 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

MM. MARIE et LECONTE, Mme de la GONTRIE, MM. SUEUR, DURAIN et FICHET, Mme HARRIBEY, MM. KANNER et KERROUCHE, Mme BLONDIN, M. TEMAL

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 33


Après l'article 33

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le 2° de l'article L. 313-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est abrogé.

Objet

Cet amendement vise à supprimer la disposition qui crée, par exception, un titre pluriannuel d'une durée de deux ans pour les étrangers mariés à un ressortissant de nationalité française, les père ou mère d’un enfant français mineur résidant en France et les étrangers dont les liens personnels et familiaux en France sont tels que le refus d’autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée.

Cette durée dérogatoire n'a aucune justification et a pour effet de maintenir ces personnes dans la précarité à l'inverse de l'objectif d'intégration affiché par le projet de loi.