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commission des lois

Projet de loi

Immigration, droit d'asile et intégration

(1ère lecture)

(n° 464 )

N° COM-128

3 juin 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. LECONTE, Mme de la GONTRIE, MM. MARIE, SUEUR, DURAIN et FICHET, Mme HARRIBEY, MM. KANNER et KERROUCHE, Mme BLONDIN, M. TEMAL

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE 20


Alinéa 7

I. Supprimer les mots :

« et durable »

II. Après le mot :

« économique, »

insérer les mots : 

« patrimonial et culturel »

Objet

L'article 20 relatif à la délivrance de la carte de séjour pluriannuelle « passeport talent » complète le critère de la renommée nationale ou internationale établie, trop restrictif, pour y adjoindre celui de « la participation significative et durable au développement économique, au développement de l’aménagement du territoire ou au rayonnement de la France ». 

Cet amendement propose d'élargir le périmètre de la carte de séjour pluriannuelle « passeport talent », afin notamment d'apporter une réponse adaptée aux difficultés soulevées dans l'étude d'impact. Bien que la notion de « rayonnement de la France » soit particulièrement large, il n’est pas certain que cette rédaction réponde à l'exemple, cité dans l'étude d'impact, des artistes recrutés par l’Opéra national de Paris.

Cet amendement supprime donc la mention du caractère durable qui pourrait constituer une restriction inutile et ajoute à la notion de développement économique, celle de développement patrimonial et culturel.