Logo : Sénat français

commission des lois

Projet de loi

Immigration, droit d'asile et intégration

(1ère lecture)

(n° 464 )

N° COM-134

3 juin 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

M. LECONTE, Mme de la GONTRIE, MM. MARIE, SUEUR, DURAIN et FICHET, Mme HARRIBEY, MM. KANNER et KERROUCHE, Mme BLONDIN, M. TEMAL

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE 11


Après l'alinéa 5,

insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Les a), b), et c) sont abrogés. »

Objet

Le 3° du II de l'article L. 511-1 détermine les éléments caractérisant un risque de fuite, et ce faisant, justifiant la notification d'une OQTF sans délai de départ volontaire.

Parmi les éléments caractérisant ce risque de fuite, trois d'entre eux constituent des cas de maintiens irréguliers sur le territoire : a) l'étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour ; b) si l'étranger s'est maintenu sur le territoire français au-delà de la durée de validité de son visa ou, s'il n'est pas soumis à l'obligation du visa, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de son entrée en France, sans avoir sollicité la délivrance d'un titre de séjour et c) si l'étranger s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après l'expiration de son titre de séjour, de son récépissé de demande de carte de séjour ou de son autorisation provisoire de séjour, sans en avoir demandé le renouvellement.

Cet amendement vise à supprimer ces trois cas dans la mesure où un maintien irrégulier ne peut caractériser à lui seul un risque de fuite.